Le député Horizons du Cher Loïc Kervran veut renforcer l'exécution des courtes peines de prison ferme

« Limiter la récidive en sanctionnant plus tôt dans le parcours de délinquance, renforcer la confiance dans la justice en envoyant un signal fort que toute infraction doit être sanctionnée et que les peines doivent être effectuées ». Député Horizons du Cher, Loïc Kervran vient de déposer une proposition de loi visant à permettre l'exécution effective des courtes peines de prison ferme. 

« Cette proposition de loi intervient dans un contexte où de nombreuses peines d'emprisonnement ferme, notamment celles inférieures à un an, ne sont pas exécutées », écrit Loïc Kervran, convaincu que « ces peines jouent un rôle fondamental dans la réponse judiciaire, en sanctionnant des délits qui affectent directement la sécurité des Français ». « S'est installée progressivement l'idée d'une sorte de droit à l'inexécution des peines qui est à mon sens très contre-productive : on fait connaître la prison aux condamnés beaucoup trop tard dans leur parcours de délinquance, alors même qu'ils sont déjà enfermés là-dedans », avance-t-il.

Redonner tout le pouvoir aux magistrats de prononcer la peine la plus adaptée au regard des faits commis et de la personnalité du condamné

Axe majuscule de cette proposition de loi qui « vise à redonner tout le pouvoir aux magistrats de prononcer la peine la plus adaptée au regard des faits commis et de la personnalité du condamné » : « le rétablissement de la possibilité pour le juge de prononcer des peines d'emprisonnement inférieure à un mois et l'abrogation de la quasi-obligation d'aménager les peines de moins d'un an ».

Le texte prévoit également la possibilité pour le juge d'aménager une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, et détaille les conditions dans lesquelles le condamné pourrait bénéficier d'un tel aménagement. « Ce dernier devra justifier soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de suivre un traitement médical, soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive ».

Photo Pierrick Delobelle. 

La proposition de loi du député Kervran s'inscrit ainsi en rupture avec la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019dont la philosophie générale était de supprimer les courtes peines de prison et de développer les peines alternatives à l’incarcération, comme le travail d’intérêt général ou la détention à domicile avec un bracelet électronique. Cette loi avait réécrit l’échelle des peines :

en dessous d’un mois, les peines d’emprisonnement sont interdites ; entre un et six mois, la peine s’exécutera par principe en dehors d’un établissement de détention sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un placement dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur dans une association ; entre six mois et un an, le juge pourra prononcer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ou une peine d’emprisonnement .

« Depuis plusieurs années s’est installée en France une idéologie qui voudrait que les courtes peines soient systématiquement de mauvaises peines. Initié sous le Ministère de Madame Taubira, ce mouvement s’est prolongé jusqu’à la loi du 23 mars 2019 qui a introduit des mécanismes visant à aménager quasi systématiquement les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an, en favorisant des alternatives à l'incarcération, telles que le sursis avec mise à l'épreuve, le placement sous surveillance électronique ou le travail d'intérêt général », souligne le parlementaire, rappelant que « l’aménagement des peines d’emprisonnement ferme a fortement progressé jusqu’à atteindre plus de 40% des peines aménagées ou converties en 2023 ».

Photo Pierrick Delobelle

« Si cette approche se justifiait par une volonté de désengorger les établissements pénitentiaires et de favoriser la réinsertion, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous avec des records de nombre d’incarcérés battus chaque année et un taux de récidive proche de 60% », acte-t-il, estimant que l'« absence d’incarcération pour les courtes peines a au contraire des effets délétères ». 

« Après avoir échangé avec plusieurs magistrats, avec des acteurs du monde judiciaire, la plupart sont persuadés que des courtes peines, tôt dans le parcours de délinquance, sont bien plus efficaces contre la récidive et in fine contre la surpopulation carcérale », confie-t-il.

La non-exécution de courtes peines entretient un fort sentiment d’impunité.

« La non-exécution de courtes peines entretient également un fort sentiment d’impunité à la fois chez les délinquants et chez les victimes qui de bon droit s’émeuvent de l’absence de sanction réelle  », écrit-il dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi qui, assure-t-il, est en germe depuis de nombreux mois.

« Mais le fait qu'elle soit déposée à ce moment, en amont du discours de politique générale du Premier ministre n'est pas anodin : il y a une volonté de peser », reconnaît Loïc Kervran. Rappelons que le rétablissement de la prison ferme pour les courtes peines est l'un des points du pacte législatif d'urgence présenté cet été par les responsables des groupes parlementaires Les Républicains, Laurent Wauquiez et l'actuel ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau (« les courtes peines de prison doivent être un outil de lutte contre la récidive »).

 

Valérie Mazerolle