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Chronique fiscale | Assurances en branche 23: la législation néerlandaise condamnée par la CJUE

L'Echo 
02:00 Dans un arrêt récent condamnant les Pays-Bas, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que la libre circulation des capitaux interdit un traitement fiscal inégal des dividendes pour les sociét...

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