Le Conseil d'État se prononce une fois de plus contre les méthodes de chasses traditionnelles

Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française, a pris lundi 6 mai la décision d'annuler définitivement les chasses aux filets et aux cages utilisées contre les alouettes, dernière procédure en cours concernant ce type de chasse ancestrale.

Le Conseil d'État a jugé ces pratiques non-conformes à la directive européenne "oiseaux" de 2009 qui interdit les techniques de capture massive d'oiseaux sans distinction d'espèces. Selon ce texte, une dérogation est possible à condition d’être dûment motivée et dès lors "qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante" pour capturer certains oiseaux.

"L’abrogation de ces derniers textes de loi marque la fin du piégeage soi-disant traditionnel des oiseaux sauvages contre lequel la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) se bat depuis des décennies", s'est félicité le président de l'association, Allain Bougrain Dubourg.

Baisse des effectifs d'alouettes

La plus haute juridiction administrative française avait déjà porté un coup sévère aux méthodes traditionnelles de chasse, inventées avant l'apparition des fusils, en annulant en mai 2023 des arrêtés-cadre de 1989 autorisant la chasse à la glu et avec des pièges appelés tenderies sur d'autres espèces d'oiseaux. 

Les alouettes des champs, autrefois oiseaux communs des campagnes françaises, ont perdu plus de la moitié de leurs effectifs européens depuis 1980 et près du quart de leur population française au cours des 20 dernières années, selon la LPO.

Illégalité contournée

Les chasses traditionnelles aux oiseaux ont été jugées illégales dans plusieurs décisions de justice pour les saisons 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Mais chaque fois ou presque, de nouveaux arrêtés annuels gouvernementaux étaient réapparus, sous la pression des chasseurs, introduisant ici des quotas, là des limitations à quelques territoires, pour tenter de convaincre la justice de ne pas les abroger. En vain. 

La Commission européenne s'était fortement érigée contre ces méthodes de chasse traditionnelle, comme lorsqu'elle avait imposé à la France un délai de deux mois pour supprimer le recours à la glu, en janvier 2023. 

Avec AFP