Loi spéciale sur le budget 2025 : les amendements visant à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu déclarés irrecevables
La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a suivi un avis du Conseil d’Etat qui a estimé, mardi, que la loi spéciale n’était pas le véhicule adéquat pour mettre en œuvre l’indexation du barème sur l’inflation.