Le Conseil d’État sollicité au sujet de la proposition MR de réduire les amendes liées à la LEZ
La proposition du MR visant à réduire les amendes de la LEZ est envoyée au Conseil d’État pour vérifier sa sécurité juridique. Le Bureau du Parlement doit maintenant trancher entre une procédure d’avis d’urgence (5 jours) ou standard (30 jours), prolongeant l’incertitude pour les 30.000 automobilistes concernés.