Douane : nouvelle plateforme pour les demandes de renseignements tarifaires contraignants (RTC)
Depuis mi-octobre, les demandes de renseignements tarifaires contraignants (RTC) doivent être déposées sur une plateforme européenne et non plus sur celle de la douane française Soprano-RTC qui restera cependant disponible à la consultation pendant 3 ans. La plateforme EBTI (European Binding Tariff Information), commune à 23 États membres de l’Union européenne (UE), remplace désormais celle […]
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