Quelles sont les mesures bénéfiques au Cantal contenues dans le dispositif France ruralités revitalisation ?

La ligne politique de l'Union centriste

Ce groupe au Sénat défend une ligne politique autour de deux piliers : « Réduire le déficit par davantage de justice fiscale et donner les moyens à la ruralité de jouer complètement son rôle en mettant en œuvre une véritable politique d’aménagement des territoires. »

Redresser les finances publiques passe aussi par des recettes supplémentaires, estime Bernard Delcros, vice-président de la commission des finances au Sénat. Il cite quatre amendements portés par l’Union centriste qui illustrent cette volonté d’associer les grands groupes et les plus fortunés à l’effort national : l’exit tax, la taxation des superprofits des groupes du CAC40 qui ont dégagé des bénéfices à hauteur de 180 milliards d’euros et reversé 70 milliards de dividendes, la taxation à hauteur de 2 % des rachats d’actions par les grandes entreprises pour spéculer (25 milliards en 2022) et la création d’une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (plus de 1 million par an).

« On a réussi à faire voter l’essentiel de nos amendements au Sénat dans des frontières de vote qui ne sont pas des plus habituelles. L’idée fait son chemin mais ces propositions n’ont pas été retenues par le gouvernement. Je ne perds pas espoir. »

Voici le temps de France ruralités revitalisation Le dispositif des ZRR, pour zones de revitalisation rurale, qui visait à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales, devait s’éteindre au 31 décembre dernier. « On a réussi à sauver les ZRR et à classer 238 communes du Cantal dans le nouveau dispositif France ruralités revitalisation (FRR). C’est une opération de sauvetage réussie. Le département en sort gagnant », se félicite Bernard Delcros qui a œuvré pour pérenniser et réformer les ZRR.

Toutes les communes de l’Agglo d’Aurillac, exclues des ZRR, profiteront de ce dispositif qui évolue sur plusieurs points comme des exonérations d’impôt sur le revenu pendant 8 ans pour toutes les sociétés de moins de 11 salariés et les professions libérales (100 % sur les 5 premières années). « Cette mesure rend les territoires attractifs, ce n’est pas neutre. » Les entreprises de moins de 50 salariés et les professions libérales bénéficieront d’une exonération de charges patronales d’un an pour chaque emploi créé. Cette mesure s’appliquera aux associations d’aide à domicile, aux Ehpad, aux CCAS, aux centres sociaux culturels…

Majoration d'une partie de la DGF

Parmi les autres changements, « il y a une possibilité pour les collectivités de procéder à des exonérations de fiscalité locale, par exemple de CFE, de CVAE, de foncier sur le bâti. Sur les cessions de fonds de commerce, les droits d’enregistrement seront exonérés à 100 % ». Toutes les communes classées en FRR profiteront d’une majoration de 30 % par an d’une partie de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), ce qui représenterait environ deux millions supplémentaires à l’échelle du Cantal. « On offre de la lisibilité avec ces mesures car elles seront en place jusqu’au 31 décembre 2029. » Pour les Maisons France services (26 dans le Cantal), l’État majore sa dotation annuelle. Elle va passer de 30.000 à 50.000 euros.

Bond en avant

Bernard Delcros défend depuis longtemps la reconnaissance par l’État des services rendus par la ruralité à la société. « On fournit l’eau, on capte le carbone, on protège la biodiversité… Ces services doivent être reconnus et rémunérés. René Souchon avait beaucoup travaillé sur ce sujet. » Jusqu’à présent, neuf communes du Cantal bénéficiaient de la dotation pour la protection de la biodiversité dotée de 10 millions au plan national. Elle passera à 100 millions dès cette année. Et surtout, les conditions d’éligibilité évoluent.

« Elle était répartie au nombre d’habitants, on ne s’occupait pas des espaces protégés. C’était incompréhensible sur le terrain. Les nouveaux critères prennent en compte la population pour un tiers et la superficie protégée pour le reste. Cette répartition, c’est du bon sens. » Selon Bernard Delcros, plus de 160 communes du département profiteront de cette dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.

Une carte scolaire « spécifique » « On avait une convention avec l’État qui nous protégeait des fermetures de postes dans le Cantal, ce qui ne veut pas dire qu’on n’avait aucune fermeture mais elles étaient encadrées. » Elle n’existe plus. Bernard Delcros défend l’idée que « dans les communes classées FRR, on n’applique pas les mêmes critères de la carte scolaire qu’ailleurs, il faut des mesures spécifiques ».

Il s’oppose « au couperet à quelques mois de la rentrée scolaire qui ne donne pas de lisibilité aux élus, aux parents d’élèves et aux enseignants ». Le parlementaire préconise « de se donner un temps de réflexion et de tenir compte des projets des collectivités sur les 3 ans qui peuvent influencer l’évolution des effectifs scolaires. Cette philosophie doit être signée au niveau national pour laisser cette marge de manœuvre à la Dasen ». 

Pierre Raynaud