Condamnation pour prise illégale d'intérêts de Pierre-André Périssol : l'élu LR de Moulins et le parquet font appel

Le procureur et le maire LR de Moulins Pierre-André Périssol ont tous deux fait appel de la décision du tribunal de Cusset du 1er février, qui avait déclaré l'élu coupable de prise illégale d'intérêt. Une décision qui n'a satisfait aucune des deux parties.

Jeudi 1er février, le maire LR de Moulins, Pierre-André Périssol, était reconnu coupable de prise illégale d'intérêt par le tribunal de Cusset. Et condamné à une amende de 3.000 euros.Il était reproché au maire d'avoir "abusé de ses fonctions", entre 2017 et 2021, afin "d'influencer" ses camarades élus, pour favoriser la fusion de deux offices HLM avec une société de droit privé, France Loire, filiale du groupe Arcade, dont il était administrateur et fondateur dans les années 1980.Il avait en revanche été relaxé du chef de faux dans un document administratif par personne dépositaire de l'autorité publique.

Vendredi 9 février, juste avant que le délai pour faire appel n'expire, le parquet et l'élu ont tous deux fait appel de cette décision.  

Le procureur avait requis des peines plus sévères

Le procureur Éric Neveu a interjeté appel sur la totalité du jugement. Il souhaite  "revoir l'intégralité des faits" et annonce qu'il y aura un nouveau jugement en appel sur la culpabilité et la peine.

Lors du procès, il avait requis des peines bien plus sévères : un an de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilité à l'encontre de l'élu LR. 

Il précise qu'il a estimé "que la relaxe partielle et la peine d'amende prononcées participaient d'une banalisation de ce type de manquement à la probité par un élu et qu'il importait de restituer aux faits, par leur caractérisation et de par la section prononcée, leur caractère de gravité". 

Les "nombreuses pièces déposées non prises en compte"

Pour l'autre partie, cette décision n’est pas satisfaisante en droit, en ce qu’elle n’a absolument pas pris en compte les nombreuses pièces déposées", déclare dans un communiqué Maître Levent Saban, l'avocat du maire.

"Aucune référence n'est faite pour montrer que le tribunal aurait simplement lu ces pièces".

En conclusion, "cette décision ne se justifie pas en Droit, tant sur la procédure que sur le fond, même si elle a pu reconnaître l'absence d'enrichissement personnel, et comme Pierre-André Périssol l'a toujours soutenu, l'absence de préjudice pour la collectivité en indiquant que l'opération d'Evoléa était bien conforme à l'intérêt général pour le territoire et répondait donc aux exigences de la loi Elan". 

Ariane Bouhours