Adoption d'un projet de décret sur le statut de la mutualité

div class=field field-name-body field-type-text-with-summary field-label-hiddendiv class=field-itemsdiv class=field-item even property=content:encodedp class=rtejustifyLe Conseil de gouvernement, réuni à Rabat, a approuvé le projet de décret n°2.24.55 complétant le dahir n°1.57.187 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité./p
p class=rtejustifyPrésenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, ce projet vise à mettre en œuvre certaines dispositions du Dahir n°1.57.187, modifié par la loi n° 39.22. Il désigne l'autorité gouvernementale chargée de la protection sociale pour exercer les compétences attribuées aux ministres du Travail et délégué aux Affaires sociales./p
p class=rtejustifyEn outre, le Conseil a désigné l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur et celle chargée des finances pour autoriser des dérogations aux dispositions du Dahir n°1.57.187, a annoncé M. Baitas lors d'un point de presse à l’issue de la réunion./p
p class=rtejustifystrongemM.Ba./em/strong/p
p class=rtejustify /p
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