Incohérences et Contradictions entre le Code Minier et le Code de l'Environnement au Sénégal : Impact sur les Études d'Impact Environnemental et la Réhabilitation des Sites
Découvrez les incohérences entre le Code Minier et le Code de l'Environnement au Sénégal, leurs impacts sur les Études d'Impact Environnemental (EIE) et la réhabilitation des sites miniers, ainsi que les recommandations de la Cour des comptes pour résoudre ces problèmes.
La Cour des comptes du Sénégal (Cour des Comptes) a identifié des incohérences et des contradictions entre le Code minier et le Code de l'environnement concernant les études d'impact environnemental (EIE) et la réhabilitation des sites pour les activités minières. Le rapport, intitulé "Audit des procédures de contrôle et de suivi des opérations minières 2019-2021 Projet de rapport définitif", appelle le Ministère des Mines et de la Géologie, conjointement avec le Ministère de l'Environnement, à prendre les mesures nécessaires pour harmoniser ces codes et garantir une protection efficace de l'environnement.
Principaux constats
- Le Code minier et le Code de l'environnement ont des exigences différentes en matière d'EIE pour les exploitations minières.
- Le Code minier exonère de l'EIE les exploitations minières semi-mécanisées, les carrières publiques et les carrières privées temporaires, alors que le Code de l'environnement les rend obligatoires pour toutes les entreprises dont les activités ont un impact sur l'environnement.
- Cette incohérence crée de la confusion et nuit à l'efficacité des études d'impact environnemental.
Il existe également des contradictions concernant la méthode et la responsabilité de la réhabilitation des sites.
- Le Code minier de 2003 exigeait une réhabilitation à la fin de la vie de la mine, tandis que le Code forestier de 1998 prescrivait une réhabilitation progressive limitée aux carrières privées à ciel ouvert.
- Le Code minier de 2016 n'a pas clarifié la question, et le décret d'application indiquait que la réhabilitation devait être effectuée à la fin de l'exploitation.
- Une confusion règne également quant à l'entité chargée de recevoir les contributions au fonds de réhabilitation.
- Le Code minier de 2003 exigeait des entreprises qu'elles ouvrent un compte fiduciaire dans une banque commerciale, tandis que le décret de 2009 précisait que les fonds devaient être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
- Cette ambiguïté a retardé la mise en place du fonds et entravé la mobilisation des ressources pour la réhabilitation des sites.
Recommandations
La Cour des comptes recommande ce qui suit :
- Harmoniser le Code minier et le Code de l'environnement en ce qui concerne les exigences en matière d'EIE pour les exploitations minières.
- Définir clairement la méthode et la responsabilité de la réhabilitation des sites.
- Désigner une entité claire et non ambiguë pour recevoir les contributions au fonds de réhabilitation.
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer la totalité des contributions dues au fonds.
- Mettre à jour les PGES et les budgets associés, revoir le cadre juridique et explorer la possibilité de confier la gestion du fonds à la CDC.
- S'attaquer à l'absence de PGES pour certaines EIE et au manque d'évaluation chiffrée des plans de réhabilitation.
- S'assurer que les EIE comprennent des PGES et des plans de réhabilitation quantifiés.
Les incohérences et les contradictions entre le Code minier et le Code de l'environnement ont créé de la confusion, nui à la protection de l'environnement et retardé la réhabilitation des sites miniers. Les recommandations de la Cour des comptes constituent une avancée positive pour remédier à ces problèmes et garantir un cadre réglementaire plus cohérent et respectueux de l'environnement pour les activités minières au Sénégal. En mettant en œuvre ces recommandations, le gouvernement peut contribuer à la protection de l'environnement et s'assurer que les sociétés minières opèrent de manière responsable.
Principaux constats
- Le Code minier et le Code de l'environnement ont des exigences différentes en matière d'EIE pour les exploitations minières.
- Le Code minier exonère de l'EIE les exploitations minières semi-mécanisées, les carrières publiques et les carrières privées temporaires, alors que le Code de l'environnement les rend obligatoires pour toutes les entreprises dont les activités ont un impact sur l'environnement.
- Cette incohérence crée de la confusion et nuit à l'efficacité des études d'impact environnemental.
Il existe également des contradictions concernant la méthode et la responsabilité de la réhabilitation des sites.
- Le Code minier de 2003 exigeait une réhabilitation à la fin de la vie de la mine, tandis que le Code forestier de 1998 prescrivait une réhabilitation progressive limitée aux carrières privées à ciel ouvert.
- Le Code minier de 2016 n'a pas clarifié la question, et le décret d'application indiquait que la réhabilitation devait être effectuée à la fin de l'exploitation.
- Une confusion règne également quant à l'entité chargée de recevoir les contributions au fonds de réhabilitation.
- Le Code minier de 2003 exigeait des entreprises qu'elles ouvrent un compte fiduciaire dans une banque commerciale, tandis que le décret de 2009 précisait que les fonds devaient être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
- Cette ambiguïté a retardé la mise en place du fonds et entravé la mobilisation des ressources pour la réhabilitation des sites.
Recommandations
La Cour des comptes recommande ce qui suit :
- Harmoniser le Code minier et le Code de l'environnement en ce qui concerne les exigences en matière d'EIE pour les exploitations minières.
- Définir clairement la méthode et la responsabilité de la réhabilitation des sites.
- Désigner une entité claire et non ambiguë pour recevoir les contributions au fonds de réhabilitation.
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer la totalité des contributions dues au fonds.
- Mettre à jour les PGES et les budgets associés, revoir le cadre juridique et explorer la possibilité de confier la gestion du fonds à la CDC.
- S'attaquer à l'absence de PGES pour certaines EIE et au manque d'évaluation chiffrée des plans de réhabilitation.
- S'assurer que les EIE comprennent des PGES et des plans de réhabilitation quantifiés.
Les incohérences et les contradictions entre le Code minier et le Code de l'environnement ont créé de la confusion, nui à la protection de l'environnement et retardé la réhabilitation des sites miniers. Les recommandations de la Cour des comptes constituent une avancée positive pour remédier à ces problèmes et garantir un cadre réglementaire plus cohérent et respectueux de l'environnement pour les activités minières au Sénégal. En mettant en œuvre ces recommandations, le gouvernement peut contribuer à la protection de l'environnement et s'assurer que les sociétés minières opèrent de manière responsable.