Comment la défenseure des droits aide les Creusois au quotidien ?

Depuis deux ans, Christiane Raffy travaille à La Souterraine en tant que défenseure des droits, elle propose gratuitement ses services pour aider ceux qui le veulent à faire valoir leurs droits et leurs libertés. En Creuse, elles sont deux à remplir cette mission avec Martine Faucher qui occupe également ce rôle à Guéret.

Cette ancienne conciliatrice de justice nous explique la différence entre son ancien métier et celui de défenseur de droit. 

« La conciliatrice de justice traite des affaires privées. C’est-à-dire que ce sont des litiges qui concernent par exemple le voisinage. Ce ne sont que des dossiers privés. La défenseure des droits, elle, traite des litiges avec les services publics.»

 

Quel est le rôle et quels sont les objectifs d'un défenseur des droits ? 

« Le défenseur des droits, comme son nom l'indique, veille au respect des droits et des libertés. Nous avons cinq domaines d'intervention, quand les droits et les libertés ne sont pas respectés, nous intervenons. Nous ne sommes pas des juristes, nous sommes là, souvent, pour faire l'intermédiaire entre le service public et les habitants. Nous sommes appuyés par des services juridiques au siège de notre instance nationale et quand un problème de droit se pose ou que l’on a un doute, on peut se faire appuyer par nos services.Notre mission, c'est aussi faire de la médiation, essayer de comprendre. À chaque fois que nous pensons qu'il y a un problème sur le droit avec les services publics, quand il n'est pas respecté, on intervient, on pose des questions aux services publics et on demande un éclairage du dossier. Une fois qu'on a cet éclairage, on peut demander par exemple de se faire assister par le siège à Paris qui compte 250 salariés. »

 

Quels sont ces 5 domaines d’intervention dont vous parlez ?« En tant que défenseure des droits, on a cinq domaines de compétence : le premier domaine d'intervention concerne tous les litiges avec les services publics, que ce soit la Caf, la caisse primaire, la Carsat, les services fiscaux ou les collectivités comme le Conseil départemental ou le Conseil régional. Chaque fois que l’on s'aperçoit que ça dysfonctionne ou qu’il y a un problème, on peut faire de la médiation avec les collectivités et demander un éclairage par rapport au dossier.Le deuxième domaine d'intervention, c'est le domaine lié à la protection des droits de l'enfant. Quand on pense que les droits de l'enfant ne sont pas respectés, on peut entendre l'enfant.Dans le troisième domaine on trouve les problèmes de discrimination, on peut venir voir le défenseur des droits, lorsque l’on pense qu'il y a un problème de discrimination, que ce soit au niveau de l'employeur ou sur la voie publique. Il y a 20 critères qui sont définis juridiquement, ça peut être le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle, ou encore le handicap.Ensuite, le quatrième domaine d'intervention, c'est lorsque l’on rencontre des problèmes avec la déontologie des agents de sécurité. Si un agent de police ou de gendarmerie vous arrête, qu’il n’est pas respectueux et qu’il ne respecte pas la réglementation, vous pouvez venir voir les défenseurs des droits.Enfin nous avons un dernier service qui vient d’être créé il y a deux ans sur la protection des lanceurs d'alerte. Ces lanceurs d'alertes sont souvent dans les entreprises privées ou publiques. Quand on a des dossiers comme ceux-là, c'est notre service spécifique à l'instance nationale qui s'en occupe. »

Claire Hédon, Défenseure des droits : "Toutes les démocraties ont un contrôle externe des forces de sécurité"

Quels sont les problèmes qui sont le plus souvent remontés chez vous et quel est le profil des gens qui viennent vous voir ?« D’abord, les problèmes, c'est à 80 %, pour ne pas dire 90%, des litiges avec les services publics. Vous savez, le service public recule, il n'y a plus de permanence dans les campagnes et même dans les villes. Chaque fois que le service public recule c'est nous qui prenons, on remplit un petit peu les défaillances de la mission du service public qui n'est plus au rendez-vous. Concernant le profil des gens qui viennent, ce sont des gens qui sont isolés géographiquement et qui sont isolés aussi parce qu’ils ne savent pas se servir d'un ordinateur. C'est ce qu’on appelle la fracture numérique. »

En parlant du numérique, quel est l’impact de la dématérialisation dans un département comme la Creuse où un tiers des habitants ont plus de 65 ans ?

« L’impact c’est qu'ils sont complètement fragilisés, ils ne savent pas faire. Mais attention il n'y a pas que des personnes âgées qui ne savent pas. Parce que beaucoup de jeunes vont sur les réseaux sociaux, mais lorsqu’il faut télétransmettre ou faire une réclamation à la Caf ils sont perdus. Et ce n'est pas du tout pareil. Le problème est là. Plus la dématérialisation avance, plus les gens sont en difficulté et certains renoncent même à leurs droits. » 

 

Combien de personnes avez-vous pu aider depuis 2 ans et demi ?

« Sur l’année 2024 je ne sais pas trop, mais en 2023 j'ai traité environ 135 dossiers avec 70 cas qui ont pu obtenir satisfaction. Ce qu’il faut dire aussi, c'est qu'il y a des personnes qui ne savent pas trop où aller et qui viennent nous voir. On fait beaucoup d'orientation. L’autre jour par exemple, une personne est venue pour des problèmes suite à un vaccin et j'ai pu l'orienter même si ce n'était pas de mon ressort parce que c'était une affaire d'origine privée. Je ne pouvais pas l'aider, mais je l'ai orientée. On a donc une mission d'orientation grâce a nôtre réseau. On peut aussi aider les gens à se faire entendre. Dans certains cas, les gens ne sont pas entendus par les administrations. En tant que défenseur des droits on a une plus grande portée, à chaque fois on nous répond alors que souvent la personne intéressée on ne lui répond pas. »

 

Quel est l’impact des défenseurs des droits à l'échelle nationale ?« La défenseure des droits au niveau national [Claire Hédon] peut-être entendue auprès des parlementaires. Elle est un peu lanceuse d’alerte, quand elle voit qu'il y a des dossiers qui sont récurrents sur un territoire ou quand elle voit que ça dysfonctionne, elle peut être entendue au niveau de l'Assemblée. Il y a des lois qui peuvent évoluer grâce à son intervention. »

 

Et est-ce que vous auriez un message à faire passer ?« Chaque fois qu'une personne a un doute sur le fait que ses droits et ses libertés ne sont peut-être pas respectés qu'elle n'hésite pas, qu'elle m'appelle, même si je ne peux pas les aider directement je ferais mon possible pour les orienter. »

 

Pratique :  Christiane Raffy assure ses permanences le jeudi de 10h à 17h au CCAS de La Souterraine. Les prises de rendez-vous se font par téléphone au 06 11 48 93 04.

Lucas Robin-Lamotte et Erwann Magnier