Comment s’y retrouver sur son avis de taxe foncière : on vous dit tout en 7 points

1. Quelle est l'évolution de la taxe foncière en 2024 ?La taxe foncière augmente, mais moins que l’an passé où, il faut le dire, sa croissance avait été particulièrement importante.En plus de la revalorisation nationale, à hauteur de 3,9 % en lien avec l’inflation (contre 7,1 % l’an passé, une hausse historique), autour de 28 % des communes et des intercommunalités ont fait progresser leur taux, ce qui concerne environ un tiers des Français. Nice affiche une hausse de 19,2 %, Saint-Étienne 15 %, Nancy 14,5 %… Sinon la tendance est plutôt au statu quo. Dans 404 communes et quatre intercommunalités, le taux est même en baisse ! Le calendrier électoral (les municipales approchent) y est peut-être pour quelque chose ! 

2. Comment savoir s’il n’y a pas d’erreurs dans le calcul de ma taxe foncière sur les propriétés bâties ?« Tout d’abord, le montant figurant sur l’avis d’imposition de la TFPB ne comprend pas que la TFPB ».En effet, la base d’imposition de la TFPB sert pour d’autres taxes qui figurent aussi sur l’avis d’imposition : taxe sur les ordures ménagères (TEOM), taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), taxes spéciales (c’est-à-dire les taxes sur les équipements dont le détail est indiqué au verso de l’avis d’imposition dans un encadré), etc.À l’exception de la TFPB, le nombre de taxes présent sur l’avis d’imposition varie selon les collectivités car elles doivent avoir été votées par l’organe délibérant de la collectivité compétente (commune, EPCI). Le taux applicable pour chacune des taxes (TFPB inclus) doit également être voté. « Attention, la détermination du taux est encadrée ».« Au dos de l’avis d’imposition se trouve l’ensemble des taxes inclus dans le montant total figurant sur l’avis et réparti en deux catégories » : propriété bâtie et propriété non bâtie.

« Pour chacune des taxes mentionnées, il sera mentionné le taux applicable l’année précédente (si l’impôt existait déjà) et le taux actuellement applicable?; la base d’imposition (la valeur locative cadastrale diminuée des abattements applicables)?; la cotisation (c’est-à-dire le montant réel de l’impôt à payer) de l’année précédente (si l’impôt existait déjà) et celle de l’année en cours. »

Aussi, conseille le directeur juridique, il faut vérifier : la base d’imposition ; les taxes figurant sur l’avis d’imposition ; les taux appliqués à chacune de ces taxes ; le respect des plafonds pour les taux votés et enfin l’addition des montants des cotisations.

Mais à quoi sert donc la taxe foncière ?« La TFPB est un impôt local qui est perçu par les collectivités locales. Comme indiqué, l’avis d’imposition (voir ci-dessus) inclut plusieurs taxes. Aussi, chacune d’elles sert à financer une action spécifique de la collectivité. »

3. Parmi les propriétaires, qui paie la taxe foncière ?Par principe, le paiement de la TFPB est à la charge des personnes (physiques ou morales) propriétaires d’un bien assujetti à la TFPB au 1er janvier de l’année d’imposition.« Toutefois, des exceptions existent. Elles dépendent notamment de l’âge du contribuable, de ses revenus ainsi que du type de bien. » En 2023, la Cour des comptes observait que la taxe foncière était majoritairement supportée par les ménages. En France, 32 millions de personnes physiques propriétaires sont imposables à la taxe foncière sur le bâti.

4. Quels sont les délais pour payer la taxe foncière ?Pour les contribuables non mensualisés, les premiers avis d’imposition étaient disponibles à compter du 28 août dernier. Ce sera à partir du 20 septembre pour ceux qui sont mensualisés.« Les dates limites de paiement de la taxe foncière varient selon le mode de paiement pour lequel vous optez », indique le ministère de l’Économie et des Finances. En cas de paiement en ligne, la date limite de paiement est fixée au 20 octobre 2024 minuit ; et en cas de paiement par chèque, virement, espèces…, la date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2024. « Cette méthode de paiement est uniquement possible si votre montant d’imposition est inférieur à 300 euros. »Photo d'illustration Stéphanie Para

5. Comment est calculée la taxe foncière ?Il existe deux catégories de taxe foncière : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).La TFPB est établie, d’une part, « en fonction du revenu net cadastral de la propriété, c’est-à-dire la valeur locative cadastrale à laquelle est appliqué par principe un abattement légal de 50 % (porté à 60 % à Mayotte) permettant de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation du bien et complété, selon le cas, par un abattement spécial », et, d’autre part, du « taux d’imposition voté par l’organe délibérant de la collectivité détenant la compétence dans la limite d’un plafond légal ». En résumé, l’assiette de la taxe foncière s’appuie sur la valeur locative cadastrale (loyer théorique généré par le bien s’il était loué) et sur le taux voté par les collectivités territoriales.

6. Existe-t-il des moyens d’être exonéré ou de réduire la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Oui, il existe des cas de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, notamment pour les propriétaires âgés de 65 ans et plus ou pour les propriétaires qui ont des revenus inférieurs à un plafond.

Par ailleurs, des cas de dégrèvement sont aussi prévus en cas de vacance d’un logement. « Il existe de nombreux cas d’exonération de la TFPB. Certains nécessitent un vote de l’organe délibérant de la collectivité compétente pour que les propriétaires puissent s’en prévaloir, ajoute le directeur juridique de l’ANIL. Pour cela, les propriétaires peuvent questionner leur mairie ou le service des impôts. » 

7. Les propriétaires d’une habitation légère (*) sont-ils redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?La TFPB est due par principe pour toutes propriétés bâties, c’est-à-dire pour les biens qui « sont fixés au sol de manière permanente (impossible à déplacer sans démolition) », et à ceux qui « présentent le caractère de véritables bâtiments eu égard à sa nature, à sa destination, à son importance, à son mode d’établissement et à sa fixité ».Photo d'illustration Quentin Reix« Toutefois, la TFPB s’applique également aux installations destinées à abriter des personnes ou des biens dès lors qu’elles sont assimilables à des constructions et ne peuvent pas être déplacées par des moyens normaux comme les habitations légères de loisirs. »

(*) Yourte, mobil-home….

Dossier : Florence Chédotal et Nicolas Certes