Société. GPA à l'étranger : la Cour de cassation demande des « garanties » pour reconnaître une filiation en France

Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation précise que la filiation en France pour des enfants issus d'une Gestation pour autrui à l'étranger est valable si toutes les parties prenantes au processus sont identifiées et si la mère porteuse consent à renoncer à ses droits parentaux.