La loi visant à limiter l'engrillagement, notamment en Sologne, est bien conforme à la Constitution

"Ouf. Tout est validé". C’est le cri du cœur de Jean-Noël Cardoux, ex-sénateur LR du Loiret, qui a porté la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, notamment en Sologne.Vendredi 18 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, après l'audience du 8 octobre, et donc déclaré que cette loi est conforme à la constitution.

La loi visant à limiter l'engrillagement est-elle constitutionnelle ?

"Maintenant, se pose la question de son application", note Jean-Noël Cardoux. "Il va falloir remédier à la timidité des agents verbalisateurs. À savoir les agents de l’OFB (qui ne sont pas assez nombreux), les lieutenants de louveterie, les gendarmes et les agents de développements des fédérations départementales de chasse. 

Le comité de suivi plébiscité

L’ancien élu évoque également le rôle primordial du comité de suivi de la loi qui est mort-né avec la dissolution de l’Assemblée nationale. Il avait été annoncé par Christophe Béchu, en mai, alors ministre de la Transition écologique, en déplacement dans le Loiret et le Cher. Mais aucune réunion ne s'est jamais tenue.

De son côté, Dominique Norguet, le président du Comité central agricole de la Sologne (qui représente plus de 600 propriétaires/gestionnaires de l'espace rural solognot), est heureux : "Cette loi est équilibrée, elle respecte la constitution. Elle ouvre la voie à des chasses plus naturelles, avec circulation de la faune sauvage. Même si nous étions les nains dans cette aventure, face à une adversité de taille, il y a une nécessité d'apaisement. Il faut que le soufflet retombe."

Comme Jean-Noël Cardoux, il estime que le comité de suivi est "une nécessité si on veut être efficace, dans le concret et la concertation.

Raymond Louis de l'association Les amis des chemins de Sologne est soulagé et heureux de cet aboutissement : "Quand on faisait des signalements à l'OFB, ils venaient tout de suite sur le terrain. Maintenant que le Conseil constitutionnel a donné son feu vert, ils vont pouvoir agir. Je suis serein à propos de l'application de la loi. Après 26 ans de combat, on va avoir des espaces naturels ouverts, avec des animaux qui vont pouvoir se déplacer."  

Devant la Cour européenne des Droits de l'Homme ?

Quant à Maître Michaël Grienenberger-Fass, qui défendait quatre associations, dont Les amis des chemins de Sologne, mais aussi des chasseurs, il est satisfait : "Cette décision est cohérente. Elle est conforme à nos attentes. Le Conseil constitutionnel a exercé un contrôle précis et rigoureux. Sa seule réservation d'interprétation liée aux conditions des contrôles des agents, en présence et en accord avec le propriétaire, ne nous pose aucun problème."

Le dernier recours possible pour les requérants ? "Une fois que le Conseil d'État aura validé la décision du Conseil constitutionnel, ce sera devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, à Strasbourg", précise Maître Michaël Grienenberger-Fass. "Si tel était le cas, nous répondrons présent".

Alexis Marie