"Certains multi-propriétaires ne respectent pas la loi" : un député LFI propose d'encadrer les loyers partout en France

Verra-t-on bientôt l'encadrement des loyers déployé dans les villes moyennes comme Clermont-Ferrand, Orléans ou encore Nevers ? Actuellement, il est permis dans les villes volontaires, mais cette expérimentation est censée prendre fin en 2026. Le député LFI François Piquemal espère que les choses. C'est pourquoi il a déposé ce mardi une proposition de loi pour que la mesure soit étendue à l'ensemble du territoire français. 

Des communes "ne sont pas volontaristes"

"Le problème, c'est qu'il y a des communes qui ne sont pas volontaristes", et dans le cas de villes où les loyers sont encadrés, "on voit qu'il y a un certain nombre de multi-propriétaires qui ne respectent pas la loi", a fait valoir François Piquemal, lors d'une conférence de presse mardi. 

 

— François Piquemal (@FraPiquemal) October 29, 2024

 

Il souhaite que cette généralisation soit accompagnées de "moyens humains et matériels pour que cet encadrement soit respecté par tout le monde".

Sa proposition de loi inclut également "le gel à 0% de l’indice de référence des loyers (IRL), qui permet aux propriétaires d’augmenter les loyers au rythme de l’inflation" et "une hausse du taux de taxation de la plus-value foncière" pour encadrer les prix du foncier.

À Paris, l'encadrement des loyers a permis "une modération de la hausse des loyers de -4,2% par rapport à la situation sans encadrement", selon une étude de l'Atelier parisien d'urbanisme publiée en avril.

Conformément au programme défendu par le Nouveau front populaire lors des élections législatives, le député LFI défend "l'instauration d'une garantie universelle des loyers" pour "protéger les petits propriétaires et les locataires quand ils ont des difficultés à payer" et éviter que les bailleurs demandent "des cautions privées ou des documents fous". 

Abroger aussi la loi "anti-squat"

Il existe actuellement une assurance dite "garantie des loyers impayés", souscrite par le bailleur et qui nécessite que le locataire justifie un revenu stable et suffisant. Pour les personnes précaires, la garantie Visale permet de demander à Action Logement de se porter garant. 

François Piquemal prône aussi une abrogation de la loi Kasbarian-Bergé, dite loi "anti-squat", qui a durci en 2023 les sanctions contre les squatteurs. "Une loi de criminalisation des locataires en difficulté pour payer leurs loyers", selon le député de Haute-Garonne. 

Le sénateur communiste Ian Brossat prévoit également de déposer une proposition de loi pour pérenniser l'encadrement des loyers, qui comprendra aussi des mesures pour contraindre les plateformes d'annonces immobilières à respecter la loi.

Avec AFP