Droits de succession, obsèques, dernières volontés : les conseils d'un notaire du Puy-de-Dôme pour que tout se passe au mieux

À la douleur provoquée par la disparition d’un proche, s’ajoute parfois un long parcours fastidieux pour les héritiers lors de la succession. Un désagrément inutile qu’il est possible d’éviter en anticipant certaines démarches. Document presque incontournable, le testament doit quant à lui être rédigé en bonne et due forme, au risque de ne pas voir ses dernières volontés respectées dans leur totalité. Interrogé, un notaire du bassin thiernois évoque et conseille de manière éclairée ce à quoi sont confrontés les héritiers. Ce qu’il est possible d’anticiper.

À quelles problématiques les plus fréquentes les héritiers sont-ils confrontés lors d’une succession ?

Première problématique, est-ce que les héritiers ont connaissance des éléments d’actifs et de passifs du défunt ? C’est-à-dire son patrimoine, (immobilier, bancaire, etc.) ou son passif comme les éventuelles dettes, par exemple.

La deuxième problématique est liée à la fiscalité. Un compte à rebours de six mois à compter du décès commence pour régler les droits de succession.

Concernant les obsèques, existe-t-il un contrat obsèques ou des dispositions particulières qu’a souhaitées le défunt ? Une autre problématique encore même si ce ne sont pas les notaires qui s’en occupent, c’est la préparation du dossier de pension de reversement quand il y a un conjoint survivant. Sans oublier la gestion du paiement des factures en attendant que la succession soit réglée. Souvent, les comptes sont bloqués dans un premier temps. Soit c’est le notaire qui va gérer les factures, soit c’est un des héritiers qui doit faire les avances. Dernière problématique, en cas de mésentente familiale, on peut arriver à un blocage de la succession.

Ces problématiques diffèrent-elles selon les typologies : marié, pacsé, famille recomposée ?

Oui, selon les liens juridiques, la loi est là, ou alors il faudra faire un testament. Dans le détail :

Pour une personne qui décède, mariée avec des enfants communs, le conjoint survivant pourra avoir l’usufruit total de la succession, ce qui est très protecteur.

Pour des personnes pacsées, il n’existe aucun droit automatique. Il faut absolument un testament. Troisième cas, pour les familles recomposées, il n’y a pas de réponse toute faite. Selon les situations, il faut prévoir une application au cas par cas par le biais d’un testament.

Comment anticiper pour que tout se passe bien ?

Faire un testament pour commencer. Il s’agit d’un outil qui nous permet par la suite de répondre à presque tous les cas. C’est important de le rédiger avec un notaire car il y a un vocabulaire juridique à maîtriser. Et éviter aussi d’y mettre des choses qui seraient ensuite très difficiles à appliquer. Préparer aussi un petit dossier avec les éléments d’actifs (biens immobiliers avec les numéros de cadastre, les titres de propriété, comptes bancaires, placements, contrats d’assurance vie, etc.) et de passifs (dettes, prêts en cours, etc.). Quand ce sont des enfants proches, obtenir ces informations est assez simple, mais c’est plus compliqué avec des membres plus éloignés.

Il y a aussi les donations du vivant…

Les donations du vivant permettent de faire un partage entre les héritiers. Et pour de l’optimisation fiscale, il est possible de donner une partie en nue-propriété, en gardant l’usufruit. L’usufruit que l’on conserve n’est pas taxé.

Et les droits de succession ?

Entre conjoints et partenaires pacsés [avec testament dans ce dernier cas, ndlr], il n’y a pas à payer de droits de succession. Les enfants ont, eux, un abattement par parent et par enfant de 100.000 €. Au-delà, se met en place un système de taxation par tranches et on arrive vite à une tranche de 20 %. Ensuite, plus on s’éloigne (frères, cousins, etc.) moins c’est avantageux. En termes d’optimisation fiscale, enfin, le contrat d’assurance est un bon levier. En y versant des primes avant 70 ans, on bénéficie d’une fiscalité très favorable.

Comment s’assurer que ses dernières volontés soient respectées ?

Entre époux mariés (pas pacsés) il est possible d’établir une "donation entre époux". Pour le reste, il faut passer par le testament.

Le notaire pourra le déposer au fichier des dispositions de dernières volontés. Un fichier informatique qui est systématiquement consulté par un notaire lorsqu’il ouvre une succession, en France.

On est sûr à 100 % que ce testament sera retrouvé. Le danger, c’est le document qui reste dans un tiroir, on ne sait pas qui peut tomber dessus.

Et concernant les obsèques ?

Le problème peut se poser quand les dispositions pour les obsèques sont inscrites dans le testament. Je le déconseille, car le testament est parfois ouvert 15 jours après les obsèques. Il faut inscrire ces dispositions à part et agrafer ce document dans le livret de famille. Une pièce qui va être demandée par les pompes funèbres. Ou plus simplement, souscrire un contrat obsèques auprès des établissements.

Je veux léguer ma voiture à mon voisin, à ma mort, est-ce possible ?

Oui, par testament. Il s’agit d’un légataire à titre particulier qui n’a pas de lien de parenté. Cette personne bénéficiera d’un abattement de 1.594 € sur la valeur du véhicule et payera 60 % aux impôts, sur le solde. Pour une voiture estimée à 10.000 €, cela représente tout de même plus de 5.000 €.

Est-ce possible de privilégier un de mes enfants ?

Oui. Toujours et encore par testament. Mais pour une certaine quote-part. On appelle cela la "quote disponible", celle dont peut disposer librement le défunt. Elle est calculée en fonction du nombre d’enfant qu’avait le défunt. Chaque enfant doit recueillir une quote-part minimum, qui s’appelle la réserve héréditaire. Pour résumer, un parent ne peut déshériter totalement un enfant mais peut en avantager un par rapport aux autres, que dans une certaine quote-part.

Propos recueillis par Yann Terrat

Notaire, une obligation ? Selon le site gouvernemental economie.gouv.fr, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour régler une succession si le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier et le montant de la succession est égal ou supérieur à 5.000 €.