Il n'a pas eu le droit de passer en voiture dans le jardin du voisin pour accéder à sa propre maison
La cour de Cassation a refusé à un propriétaire le droit de passer chez son voisin pour accéder en voiture à sa maison située au fond d'une cour. L'institution a jugé que la servitude de passage doit constituer un vrai besoin, et pas une question de confort.