Brexit : Bruxelles saisit la Cour de justice européenne contre le Royaume-Uni

La Commission européenne a annoncé lundi 16 décembre engager des poursuites judiciaires à l’encontre du Royaume-Uni. En cause : de potentielles entraves à la libre circulation de citoyens de l’UE après le Brexit et des traités bilatéraux avec six pays européens. Revue de détail.

Alors que les relations entre Londres et Bruxelles semblaient s’être récemment réchauffées, l’annonce par la Commission, la semaine dernière, d’une double saisine de la justice européenne a brusquement refroidi les relations entre le Royaume-Uni et les Vingt-Sept. La première porte sur la circulation des citoyens européens et de leur famille à la fin de 2020.

La Commission estime en effet dans un communiqué « qu’il existait plusieurs lacunes dans la mise en œuvre par le Royaume-Uni du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui continuent d’affecter les citoyens de l’Union dans le cadre de l’accord de retrait ». Ce dernier lui permet notamment de poursuivre une procédure après une infraction avant la fin de la période de transition. Cet accord prévoyait également la protection « des droits de séjours des citoyens de l’UE ayant exercé leurs droits en matière de libre circulation au Royaume-Uni à la fin de l’année 2020 ».

Six traités bilatéraux concernés

 

Plus précisément, sont concernés : les droits des travailleurs ainsi que ceux des membres éloignés de leur famille. Après deux mises en demeure et l’étude des réponses de Londres, la Commission a finalement décidé de porter un recours devant la Cour de justice européenne, établie à Luxembourg.

Le deuxième grief formulé par Bruxelles concerne cette fois non plus la libre circulation des personnes, mais des traités bilatéraux d’investissements (TBI) conclus avec la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie. Ces accords qui fournissent des garanties comme un traitement équitable ou une protection contre l’expropriation, sont en effet toujours en vigueur.

Or, tous les États membres, dont le Royaume-Uni s’étaient engagés en janvier 2019 à mettre fin à ces accords bilatéraux. Bien qu’un traité plurilatéral ait été ouvert en 2020 à la signature du Royaume-Uni, ce dernier ne l’a pas signé et n’a pas procédé à la résiliation de ces traités avec six pays membres de l’UE.

Une double saisine avant que cela ne soit plus possible

 

« Ces TBI sont considérés comme des TBI intra-UE puisqu’ils ont été conclus alors que le Royaume-Uni était un État membre de l’UE, explique un communiqué de la Commission. Compte tenu de l’arrêt Achmea, tout État membre qui maintient un traité bilatéral d’investissement intra-UE enfreint le droit de l’Union. Aussi les TBI du Royaume-Uni toujours en vigueur sont-ils contraires au droit de l’Union. » Cet arrêt de 2018, qui porte le nom d’un investisseurs néerlandais, établit que tout État membre qui maintient un traité bilatéral d’investissement intra-UE enfreint le droit de l’Union.

Qu’il s’agisse de ces TBI ou de la libre-circulation des citoyens européens, la Commission devait agir vite. En effet, en vertu de l’accord de retrait du Royaume-Uni, la Commission avait jusqu’au 31 décembre prochain pour saisir le Cour de justice de l’Union européenne.

Sophie Creusillet

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