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SIA : date limite et populations concernées
À l’approche de la date limite du 31 décembre 2024 pour l’ouverture d’un compte SIA, de nombreux détenteurs d’armes s’interrogent sur leur statut. Cet article vise à clarifier qui est concerné par cette obligation, les exceptions possibles et les démarches à suivre pour se conformer aux nouvelles réglementations établies par le Ministère.
Date limite d’ouverture du compte SIA
La date butoir du 31 décembre 2024, mentionnée dans l’article de l’UFAA, concerne principalement les groupes suivants :
- Tireurs sportifs avec une licence valide
- Titulaires d’un permis de chasser (validé ou non)
- Détenteurs d’armes de catégorie C3 (défense non létale)
- Détenteurs d’armes neutralisées (catégorie C9)
- Détenteurs d’armes héritées ou trouvées des catégories A, B ou C
Cela signifie que si vous appartenez à l’une de ces catégories, vous devez ouvrir un compte SIA avant la fin de l’année 2024. Une fois le compte créé, vous aurez six mois pour mettre à jour votre râtelier numérique.
Cas particuliers et exceptions notables
Même si vous êtes dans une des catégories mentionnées ci-dessus, il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte SIA si :
- Vous ne détenez aucune arme.
- Vous ne possédez que des armes classées en catégorie D.
- Vous avez uniquement des armes en catégorie C dont la déclaration n’est pas obligatoire.
A noter qu’en cas de changement de propriété après le 31 décembre 2024 (héritage, cession), le nouveau propriétaire devra déclarer ces armes car elles auront été acquises après cette date.
Situation des détenteurs sans titre et autres populations spécifiques
Pour ceux qui détiennent une licence pour le ball-trap ou le biathlon mais ne sont ni tireur sportif ni chasseur, sachez que vous n’êtes pas concernés par cette échéance. Le système SIA n’est pas encore ouvert pour ces groupes. Les anciens licenciés FFTir ainsi que les mineurs ne peuvent également pas ouvrir un compte actuellement.
Démarches spécifiques concernant les armes sous détention viagère « modèle 13 »
Cependant, si vous détenez des armes sous détention viagère « modèle 13 » et faites partie des populations concernées par le SIA ouvert avant la date limite précisée ci-dessus, il est impératif que ces armes soient ajoutées sur votre râtelier numérique lors de l’ouverture du compte.
Pour plus d’informations sur ce processus spécifique lié aux modèles « modèle 13 », consultez notre article dédié sur [les détentions viagères](https://www.armes-ufa.com/spip.php?article1475).
Aide à l’ouverture du compte : ressources disponibles
L’informatique peut représenter un défi pour certains utilisateurs. Selon un rapport INSEE datant de 2021,15% des personnes âgées ont rencontré ce problème.. Pour aider ceux qui éprouvent des difficultés avec la création du compte SIA :
- Certaines préfectures offrent désormais des permanences dédiées comme celles en Ardèche ou Lozère.
Consultez votre préfecture locale afin d’obtenir plus détails sur ces services disponibles près chez vous.
- Your local shooting club or hunting federation may also provide assistance in this process.
- Certain armuriers proposent également leurs services pour créer vos comptes clients directement.
Cliquez ici pour voir comment cela fonctionne : [services armuriers](https://www.armes-ufa.com/spip.php?article3055).
The use of technology can pose challenges for many individuals; thus it is crucial to seek help if needed to ensure compliance with the new regulations and avoid potential penalties associated with non-compliance with the law regarding arms possession and registration requirements in France.
For further information on the subject matter and updates on related topics concerning firearms legislation in France visit official government resources such as [Gouvernement.fr](https://www.gouvernement.fr) or consult legal experts specializing in firearms laws for personalized guidance based on your specific situation.
Lastly remember that staying informed about changes within firearm regulations is essential for all gun owners to ensure safety compliance while enjoying their rights responsibly as responsible citizens of society.
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