Le PS souhaite qu’en cas de divorce, le rachat de la maison familiale par l’un des conjoints soit moins taxé
Le droit de partage est calculé sur la totalité de la valeur de l’habitation et pas sur la part rachetée. ...
Le droit de partage est calculé sur la totalité de la valeur de l’habitation et pas sur la part rachetée. ...