Tribunal de Tournai : “Un problème de dents n’est pas constitutif d’une incapacité de travail”
La demande de requalification de la prévention interroge la défense. L’incapacité de travail de plus de quatre mois est-elle fondée si la victime est retournée à sa profession depuis les faits de coups ? “Quand bien même elle ressent toujours des douleurs, cela n’est pas la question”. ...