La Cour de Justice européenne dénie à l’Allemagne le droit d’imposer un lieu de résidence aux réfugiés

EXPLICATION Une réglementation allemande octroie le permis de séjour et des aides sociales aux étrangers bénéficiaires de la protection internationale en échange d’une obligation de résidence dans un lieu déterminé.

Au nom du droit à la libre circulation, le magistrat de l’Union européenne se prononce contre cette loi qui vise à répartir entre les régions les efforts pour accueillir les migrants sur le territoire allemand