Les assignations à résidence jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel
ÉTAT D'URGENCE - Les Sages ont tranché. Le Conseil constitutionnel a décidé mardi 22 décembre de donner raison au gouvernement en déclarant conformes à la Constitution les assignations à résidence décidées dans le cadre de l’état d'urgence, loi d'exception décrétée après les attentats du 13 novembre.
"Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence", a-t-il annoncé dans un communiqué.
Les Sages du Conseil constitutionnel ont totalement validé l'article 6 de la loi, qui stipule notamment que "le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence de toute personne (...) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public", à l'exception du dixième alinéa, consacré au port de bracelet électronique, qui n'était pas visé par les requérants.
Le Conseil constitutionnel ne s'est penché qu'une seule fois sur la loi fondant l'état d'urgence, en 1985, sur fond de crise en Nouvelle-Calédonie. Mais il n'avait toutefois pas examiné au fond la conformité de ce régime avec les valeurs suprêmes du droit français. Dans leur texte, les Sages saisissent cette occasion pour souligner que "la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence".
Dans la foulée des attentats, François Hollande et Manuel Valls avaient modifié la loi de 1955 sur l'état d'urgence pour faciliter ces assignations à résidence. Comme le HuffPost l'avait alors montré, tout avait été fait pour que le texte, largement adopté à l'Assemblée et au Sénat, ne passe pas par la case Conseil constitutionnel. "Il y a un risque à le saisir", disait carrément le Premier ministre lors du débat avec les sénateurs.
Sauf que l'institution présidée par Jean-Louis Debré avait été saisie très vite par le Conseil d'Etat dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Et signe de l'importance du sujet, les Sages avaient décidé de statuer en urgence sur le texte. Avec le risque pour l'exécutif que les mesures prises il y a tout juste un mois soient purement et simplement retoquées, engendrant des conséquences sur toutes les assignations en cours.
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Les Sages du Conseil constitutionnel ont totalement validé l'article 6 de la loi, qui stipule notamment que "le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence de toute personne (...) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public", à l'exception du dixième alinéa, consacré au port de bracelet électronique, qui n'était pas visé par les requérants.
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Le Conseil constitutionnel ne s'est penché qu'une seule fois sur la loi fondant l'état d'urgence, en 1985, sur fond de crise en Nouvelle-Calédonie. Mais il n'avait toutefois pas examiné au fond la conformité de ce régime avec les valeurs suprêmes du droit français. Dans leur texte, les Sages saisissent cette occasion pour souligner que "la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence".
Dans la foulée des attentats, François Hollande et Manuel Valls avaient modifié la loi de 1955 sur l'état d'urgence pour faciliter ces assignations à résidence. Comme le HuffPost l'avait alors montré, tout avait été fait pour que le texte, largement adopté à l'Assemblée et au Sénat, ne passe pas par la case Conseil constitutionnel. "Il y a un risque à le saisir", disait carrément le Premier ministre lors du débat avec les sénateurs.
Sauf que l'institution présidée par Jean-Louis Debré avait été saisie très vite par le Conseil d'Etat dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Et signe de l'importance du sujet, les Sages avaient décidé de statuer en urgence sur le texte. Avec le risque pour l'exécutif que les mesures prises il y a tout juste un mois soient purement et simplement retoquées, engendrant des conséquences sur toutes les assignations en cours.
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