Les assignations à résidence jugées conformes à la Constitution
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Le Conseil constitutionnel a jugé que les assignations ne contrevenaient pas aux droits et libertés garantis par la Constitution. Une décision qui conforte le gouvernement.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les assignations ne contrevenaient pas aux droits et libertés garantis par la Constitution. Une décision qui conforte le gouvernement.