Le secret professionnel des avocats, victime collatérale des affaires

Marc Bonnant, ancien bâtonnier de Genève et accessoirement représentant légal de Balerton Marketing Limited, a été interrogé à propos des fonds secrets de la famille Le Pen dans le cadre des Panama Papers. Il a refusé de répondre à "des questions portant sur ses mandats d'avocat, soumis au secret professionnel".

Cette confidentialité est peut-être moralement, dans certains cas, contestable; mais elle est parfaitement légale. Le secret professionnel a été conçu pour garantir la bonne défense du citoyen et assurer la tenue d'un procès équitable. Il ne s'agit pas ici de défendre les intérêts d'une corporation en robe noire alimentant les fantasmes ou de préserver la vie privée d'une élite richissime, mais bien de protéger le système judiciaire dans son ensemble.

Pris sous cet angle, l'utilisation par la presse des informations en provenance du cabinet d'avocats Mossack Fonseca, apparaît comme une violation du secret professionnel, une violation de la présomption d'innocence et un nouveau coup de butoir porté aux droits de la défense.

Un principe de protection fondamental

La loi du 31 décembre 1971 prévoit qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères et plus généralement, toutes les pièces du dossier, sont couvertes par le secret professionnel.

Cette disposition le confirme: l'avocat est le confident nécessaire du client. Sans cette confidentialité absolue, aucune défense efficace ne peut se concevoir. C'est la raison pour laquelle le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est donc général, absolu et illimité dans le temps ; il englobe toutes les matières et tous les supports, physiques comme dématérialisés.

Des fuites insuffisamment condamnées

Dans certains cas, le système de lanceurs d'alertes pervers, corrompt ce qu'il prétend protéger, introduisant la délation, le vol, le vice dans une procédure censée défendre les libertés individuelles.

Pis, le président de la République en personne envisagerait d'indemniser les lanceurs d'alerte. Nous pourrions dès lors imaginer une situation ubuesque dans laquelle une secrétaire d'un cabinet d'avocats à l'origine de fuites sur des clients, serait non seulement protégée mais verrait même sa forfaiture financée. Est-il saint de créer un système de délation de cette nature? Faut-il sacrifier la défense d'un citoyen présumé innocent sur l'autel de la transparence absolue?

S'agissant du scandale Panama Papers, c'est un piratage informatique opéré à partir de serveurs étrangers qui aurait permis l'aspiration des 11,5 millions de documents. Soustraite frauduleusement des documents pour dénoncer un système opaque mais peut-être légal est-elle la méthodologie adaptée?

Pour Ramon Fonseca Mora, co-fondateur du cabinet d'avocat éponyme, le piratage "est le seul crime qui a été commis". Et pour l'instant, force est de constater que ceci est difficilement contestable. "Nous ne comprenons pas, a-t-il ajouté, le monde est déjà en train d'accepter que la vie privée n'est pas un droit de l'homme".

Insuffisamment protégé, le secret professionnel s'érode

Paradoxalement, les plus susceptibles d'être sanctionnés en cas d'infractions sont ceux qui sont le moins tentés de la commettre: les avocats eux-mêmes.

Le décret du 12 juillet 2005 précise que l'obligation de confidentialité cède uniquement devant les exigences de sa propre défense devant une juridiction, et dans certains cas de déclaration prévue par la loi.

De la même façon, l'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.

Lorsqu'une enquête concerne un avocat ; comme ce fut le cas pour les écoutes entre l'ancien Président Nicolas Sarkozy et son Conseil, Thierry Herzog, ce sont les dispositions du Code de procédure pénale qui s'applique. Celui-ci dispose qu'aucune interception, à peine de nullité, ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.

Cette protection apparaît bien légère au regard de l'enjeu: le bâtonnier n'a pas accès au dossier et son avis n'est pas contraignant.

La présomption d'innocence est un des piliers de notre constitution. Ce principe figure parmi les "principes cardinaux de la procédure pénale dans un État de droit", consacrée par la CEDH et la DDHC.

Attaqué, contesté, il s'épuise si les droits de la défense s'affaiblissent. L'actualité récente montre un délitement dangereux qui s'il se confirme, sera préjudiciable à l'ensemble des futurs justiciables.

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