Divorces sans juge, les notaires veulent davantage de cadres
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Le divorce sans juge, l’une des mesures phares du projet de loi « Justice du XXIe siècle », ne satisfait pas les notaires. Ils souhaiteraient pouvoir contrôler les actes qu’ils signent.
Le divorce sans juge, l’une des mesures phares du projet de loi « Justice du XXIe siècle », ne satisfait pas les notaires. Ils souhaiteraient pouvoir contrôler les actes qu’ils signent.