GPA, le Conseil d’État condamne le gouvernement
Le ministère des affaires étrangères avait refusé de délivrer un laissez-passer à un enfant né en Arménie, suspectant la mère d’avoir eu recours à la gestation pour autrui, interdite en France.
Le ministère des affaires étrangères avait refusé de délivrer un laissez-passer à un enfant né en Arménie, suspectant la mère d’avoir eu recours à la gestation pour autrui, interdite en France.