Législation. Troubles du voisinage : ce que vous n'avez plus le droit de faire
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, entrée en vigueur le 17 avril 2024, introduit dans le code civil le principe de responsabilité en cas de trouble anormal du voisinage. Mais elle limite les recours en cas de nuisances causées notamment par des activités agricoles.