Secret des affaires. La proposition de loi LREM définitivement adoptée par le Parlement
La proposition de loi LREM a pour objectif de « protéger les entreprises contre le pillage d’innovations, lutter contre la concurrence déloyale », a dit la ministre de la Justice Nicole Belloubet.« Sur un sujet complexe, vous avez su trouver des voies de passage et des équilibres très subtiles...