Rennes. Fraude à la TVA sur les voitures : les mandataires devront rembourser 5,7 millions d’euros
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 13 février, un arrêt de « non-admission », ce terme signifiant que les arguments juridiques présentés n’avaient aucune chance d’aboutir et ne justifiaient même pas de sa part une réponse motivée.5,7 millions d’eurosLes condamnations de...