Étiquetage des fruits et légumes : le Conseil constitutionnel a tranché

C'est acté : les étiquettes sur les fruits sont désormais interdites en France. La mesure, prévue dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), a été confirmée vendredi 16 juin par le Conseil constitutionnel.

Depuis la promulgation de cette loi le 10 février 2020, l'amendement prévoyant d'interdire l'étiquetage des fruits et légumes était contesté par l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) qui y voyait "une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre".

Le Conseil constitutionnel, saisi par l'organisme via une question prioritaire de constitutionnalité, a cependant jugé la disposition "conforme à la Constitution" vendredi 16 juin. 

Un frein au compostage

"En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu favoriser le compostage des biodéchets et la réduction des déchets plastiques pour mettre en œuvre les objectifs de réduction et de valorisation des déchets ménagers. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement", motivent les Sages dans leur décision.

Selon l'amendement de la loi AGEC, "les étiquettes apposées sur les fruits et légumes sont rarement compostables et [...] empêchent ainsi le compostage des restes des fruits et légumes et perturbent la qualité de la matière organique produite à l’issue des procédés de compostage."

La loi prévoyait un délai d'écoulement des stocks allant jusqu'à six mois pour les professionnels du secteur. Une fois cette durée écoulée, tout contrevenant s'expose à une contravention de troisième classe allant jusqu’à 450 €.