Mesures fiscales: La circulaire des impôts
Points:
Les modalités d’application de l’IS proportionnel
Le nouveau régime de taxation de l’agroalimentaire précisé
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IS proportionnel, suppression de l’imputation de la cotisation minimale en matière d’IS et d’IR au titre des revenus professionnels et agricoles, prolongement du délai de prescription à 10 ans, régime spécifique pour le secteur agricole… La circulaire de la Direction générale des impôts (DGI), qui vient d’être publiée, apporte des éclaircissements sur l’interprétation des nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de Finances.