Loi renseignement: le Conseil constitutionnel censure un article en raison d'une "atteinte à la vie privée"

Considérant que l'article sur la surveillance et le contrôle des communications hertziennes dans la loi renseignement faisait trop atteinte à la vie privée, les Sages du Conseil constitutionnel ont décidé de le censurer ce vendredi. Afin de laisser aux autorités le temps d'élaborer un nouveau texte, ils ont reporté au 31 décembre 2017 la date d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité.